Mesures conservatoires : Orange sommé d'arrêter son chantier FTTH dans certaines communes
L’Autorité de la concurrence a annoncé, le 21 octobre, l’imposition de mesures conservatoires à l’encontre d’Orange concernant le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) à Mayotte. Elle demande à l’opérateur de suspendre son projet de déploiement et de cesser le démarchage commercial auprès des opérateurs sur le marché de gros dans les zones où son réseau n’est pas encore déployé.
La procédure fait suite à deux saisines : celle de Réunicable et de sa filiale Mayotte THD, déposée en novembre 2025, puis celle du Département‑Région de Mayotte en mars 2026. Les plaignants contestent le choix d’Orange de financer, à partir de mars 2025 et sur ses fonds propres, un réseau FTTH dans cinq des 17 communes de l’archipel, alors qu’une délégation de service public (DSP) avait été confiée au Département‑Région à Réunicable en janvier 2025 pour couvrir l’ensemble du territoire, projet ensuite confié à Mayotte THD. Orange avait également répondu à l’appel d’offres sans être retenu.
L’Autorité estime que la stratégie d’Orange pourrait constituer un abus de position dominante et menacer le financement du réseau public, au détriment notamment des zones les moins denses. Elle craint que l’entrée d’Orange sur ces segments ne compromette la viabilité financière du projet porté par la DSP.
- Contexte : le cyclone Chido, le 14 décembre 2024, a détruit la majorité des infrastructures aériennes du réseau cuivre d’Orange à Mayotte (les trois quarts des infrastructures aériennes, représentant 80 % du réseau sur le territoire).
- Choix d’Orange : plutôt que de reconstruire l’ensemble du réseau cuivre, l’opérateur a décidé de déployer de la fibre dans cinq communes parmi les plus densément peuplées, visant à raccorder 27 771 prises à l’horizon 2030.
- Procédure : l’Autorité a prononcé des mesures conservatoires le 21 octobre pour éviter des conséquences irréversibles pendant l’instruction du dossier.
Conséquences et enjeux pour les abonnés et le chantier public
La suspension ordonnée par l’Autorité de la concurrence a pour objet d’empêcher toute modification structurelle du marché tant que l’affaire est examinée. Concrètement, Orange devra interrompre les travaux de FTTH dans les zones concernées et arrêter le démarchage aux opérateurs de gros, ce qui peut ralentir l’activation de nouvelles prises dans les communes visées.
Pour les habitants, la décision pose deux enjeux : d’une part la préservation du modèle de déploiement porté par la DSP, visant à assurer une couverture de l’ensemble de Mayotte ; d’autre part, l’incertitude temporelle sur la mise en service des prises prévues par Orange, alors même que le territoire a subi des destructions massives du réseau historique après le cyclone.
Le dossier oppose un opérateur privé ayant choisi d’agir sur ses fonds propres et des acteurs publics et délégataires qui craignent une distorsion de concurrence et un risque financier pour le projet public. L’issue de l’instruction déterminera si la décision d’Orange est jugée compatible avec les règles de concurrence et les objectifs de la DSP.
| Élément | Information donnée |
|---|---|
| Date de la décision | 21 octobre 2026 |
| Nombre de communes concernées par le projet Orange | 5 sur 17 |
| Nombre de prises visées par Orange | 27 771 à l'horizon 2030 |
| Événement ayant affecté le réseau cuivre | Cyclone Chido, 14 décembre 2024 (destruction des trois quarts des infrastructures aériennes) |
L’Autorité de la concurrence n’a, dans l’annonce reprise par les médias, pas fermé la porte à une instruction approfondie : les mesures conservatoires visent précisément à préserver l’équilibre du marché en attendant la décision finale. Le dossier met en lumière les tensions possibles entre initiatives commerciales d’opérateurs et projets publics portés par une DSP, en particulier sur des territoires ultramarins fragilisés par des événements climatiques.
Les acteurs concernés — Orange, Réunicable/Mayotte THD et le Département‑Région de Mayotte — ont saisi l’Autorité et la procédure d’instruction suivra son cours ; aucune autre précision publique sur le calendrier de l’instruction ni sur d’éventuelles réponses d’Orange n’a été fournie dans le communiqué repris par la presse le 21 octobre.
